Sujet : club des astucieux - Comment moins payer d'impot L.247
http://www.club-astucieux.fr/175/default.asp?ori=fbk hyper intéressant sur les lois que l'on ne connait pas ,
les lettres types abonnement 20 euros par mois , j'y suis abonner
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http://www.club-astucieux.fr/175/default.asp?ori=fbk hyper intéressant sur les lois que l'on ne connait pas ,
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Coucou
Je connaissai pas cet article L.247 voici un autre article : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod e=20100808
J'ai trouvé une lettre type :
exemple de courrier à affiner selon vos besoins et votre cas:
LR AVEC AR
EXPEDITEUR
DESTINATAIRE
Ville,
Date.Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous demander:
la remise partielle pour un montant de __________ %
la dispense totale concernant
- mon impôt sur le revenu
- ma taxe foncière
- ma taxe d'habitation
- ma contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année ____ . ( selon votre demande )
Ma demande se fonde sur les dispositions de l'article L247 1er du Livre
des procédures fiscales précisant que :
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : des
remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu'il
est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence".Il se trouve que je suis dans un cas réel de gêne financière :
Vous trouverez ci-joint la copie de mon avis d'imposition. En outre, je
vous adresse une copie des pièces justificatives nécessaires pour comprendre la
situation qui motive ma requête.Je vous demande de bien vouloir l'examiner avec la plus grande attention.Un avis favorable de votre part m'aiderait.
Dans l'attente de votre réponse que j'espère favorable, je me tiens à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations, et vous prie de recevoir, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.Signature.
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